Attestation fiscale

Sur cette page, vous trouverez les réponses à vos questions concernant votre attestation fiscale. Vous ne trouvez pas la réponse ? Veuillez contacter notre collègue Catherine Cosemans via catherine@muco.be ou 02 613 27 12.

Quand ai-je droit à un certificat fiscal ?

Vous avez droit à un certificat fiscal si les quatre conditions suivantes sont remplies :

1. Vous versez votre don directement de votre compte sur l’un des comptes de l’Association Muco. Vous mentionnez le mot ‘con’, un autre message libre (par exemple dans le cadre d’un événement) ou le code mentionné sur une de nos lettres qui vous ont été adressées.
2. Vous ne recevrez aucune contre-prestation pour votre don. Une contre-prestation peut être : la participation à une activité ou à une tombola, l’accès à un concert ou à un bâtiment, la livraison d’un bien ou d’un service ou une attention promotionnelle.
3. Le montant déposé provient uniquement de vous et ne représente donc pas le produit d’une collecte de fonds collective.
4. Votre don doit être d’au moins 40 euros par an. Le montant de 40 euros peut être composé de différents dons, à condition qu’ils aient été déposés dans la même année calendaire. Ainsi, vos dons sont déductibles d’impôt jusqu’à 45% du montant total versé.

Attention : les dons effectués par l’intermédiaire d’un tiers tel que Facebook (par exemple pour l’anniversaire d’une personne) ne donnent pas droit à une attestation fiscale.

Les revenus des actions ne donnent pas droit à un certificat fiscal.

Quand vais-je recevoir mon attestation fiscale ?

Vous recevrez votre attestation fiscale au plus tard au mois de mai de l’année suivante. Attention : les montants déposés doivent être sur le compte de l’Association Muco au 31 décembre de l’année calendaire. Si le versement n’est effectué sur notre compte qu’en janvier, le dépôt ne sera valide que pour l’année civile suivante.

Combien d’argent puis-je récupérer grâce à mon attestation fiscale ?

Avec une attestation fiscale, vous pouvez récupérer 45% de votre don. Nous recevons toujours 100% de votre don, mais vous n’en payez qu’une partie vous-même. Par exemple, un don de 40 euros ne vous coûte que 22 euros, car vous récupérez 18 euros.

Tenez compte des exceptions suivantes :

• Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (parce que vos revenus et donc le montant de votre impôt sont très bas), vous avez seulement droit à une réduction fiscale limitée au montant de votre impôt.
• Le montant total des dons pour lesquels une réduction est accordée ne peut excéder 10 % du revenu net total et un maximum de 392.200 euros.
  En cas d’imposition conjointe et si le revenu de l’un des deux partenaires est inférieur au minimum imposable, vous ne pouvez plus demander une réduction d’impôt pour cette partie.
• Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet du Service Public Fédéral Finances.
  A quelle adresse et à quel nom est adressé l’attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est toujours délivrée au nom et à l’adresse du titulaire du compte avec lequel le paiement a été effectué. Elle est adressée à l’adresse du titulaire du compte qui a effectué le paiement. Informez-nous à temps de tout changement d’adresse.

Je ne trouve plus mon attestation fiscale. Je peux avoir une copie ?

Vous pouvez obtenir une copie de votre attestation fiscale sur demande en envoyant un e-mail à catherine@muco.be ou en nous téléphonant au 02 613 27 12.

Mon attestation fiscale contient des informations incorrectes. Qu’est-ce que je fais maintenant ?

Vous pouvez nous fournir les informations correctes en envoyant un e-mail à catherine@muco.be ou en téléphonant au 02 613 27 12.

L’attestation fiscale reste-t-elle valable en cas de décès du bénéficiaire indiqué sur l’attestation ?

Oui. L’attestation fiscale reste valable et n’a pas besoin d’être modifiée. Il vous suffit de nous indiquer l’adresse à laquelle l’attestation fiscale doit être envoyée. Vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à catherine@muco.be ou en appelant le 02 613 27 12.

Je fais un don de l’étranger. Ai-je droit à une attestation fiscale ?

Si vous souhaitez faire un don financier depuis l’étranger, la législation fiscale du pays concerné s’applique. Il est donc préférable de le consulter avant de faire un don.

En tant qu’entreprise, puis-je également faire un don financier ?

Une entreprise peut également faire un don financier et bénéficier ainsi d’avantages fiscaux sur le montant donné. Pour les entreprises, le montant total des dons pour lesquels une réduction d’impôt est accordée ne peut dépasser 5 % du bénéfice net, avec un plafond annuel fixe. Votre comptable ou votre conseiller fiscal peut vous conseiller sur la meilleure façon de faire le don, soit en tant que particulier, soit par le biais de votre entreprise.