Nouvelle législation sur l’assurance solde restant dû
Lorsque vous contractez un emprunt pour l’achat d’un logement, vous avez généralement besoin d’une assurance solde restant dû. Celle-ci permet le remboursement de votre prêt hypothécaire en cas de décès prématuré. Votre partenaire ou vos descendants ne devront donc plus faire de remboursement. Pour les personnes atteintes de mucoviscidose, il est souvent difficile d’obtenir une telle assurance.
À partir d’avril 2020, une nouvelle législation entre en vigueur qui permettra aux personnes atteintes de mucoviscidose d’avoir accès à une assurance solde restant dû sous certaines conditions.
Notre collaborateur Ken répond à 3 questions en relation avec la muco et l’assurance solde restant dû.
Quel est le problème ?
“Les personnes atteintes de mucoviscidose sont souvent confrontées à des refus lorsqu’elles essayent de contracter une assurance solde restant dû. Et sans une telle assurance, il est souvent impossible d’obtenir un emprunt. Il devient dès lors très difficile d’acheter un logement.”
Cette nouvelle législation offre-t-elle une amélioration ?
“Oui. Grâce à cette nouvelle législation, sous certaines conditions, les personnes atteintes de mucoviscidose peuvent accéder à une assurance solde restant dû. L’assureur peut toutefois facturer des frais supplémentaires, à savoir la ‘prime supplémentaire’. Le montant peut varier d’un dossier à l’autre. La nouvelle législation limitera le montant de cette prime supplémentaire pour les personnes satisfaisant aux conditions. De plus, il existe une caisse de compensation susceptible d’intervenir lorsque la prime supplémentaire dépasse de 125% la prime de base.”
Satisfait de cette nouvelle législation ?
“Hélas. La durée maximale du prêt est limitée à 10 ans. Et les conditions sont particulièrement strictes. Pour certains, cela représente une solution, mais comme vous pouvez le constater ci-contre, la majeure partie du groupe n’y a toujours pas accès.”
Des problèmes liés à l’obtention d’une assurance solde restant dû ? Prenez contact avec nicolas@muco